samedi 28 juillet 2012

Affaire Marina : le Parlement saisi et l'État poursuivi

Après la condamnation des parents de Marina à 30 ans de réclusion criminelle, des associations de défense des enfants déposent plainte pour que l'État soit jugé et réclament une enquête parlementaire.

Alors que le procès des parents bourreaux de Marina, fillette de 8 ans morte après des années d'actes de torture et de barbarie, s'est achevé il y a un mois, les associations Innocence en Danger et Enfance et Partage saisissent le Parlement pour que soit menée une enquête sur les dysfonctionnements de la protection de l'enfance. Le procès avait en effet mis en lumière des défaillances des services sociaux qui, malgré des éléments probants et répétés de maltraitance, n'avaient pas su prendre les mesures adéquates. «La lourdeur des procédures et l'absence de réactivité des services sociaux face aux situations d'urgence» avaient largement été mis en cause.

«Chaque jour, en France, deux enfants meurent des suites de maltraitance»

Parties civiles dans l'affaire, ces deux associations ont fait part à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale de la nécessité de mener une mission d'information relative aux dispositifs de prévention, d'alerte et de suivi de l'enfance maltraitée. «Seule une réflexion globale avec la participation de l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance (conseils généraux, écoles, hôpitaux, associations) permettra un travail de fond sur la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007, ont expliqué les responsables des deux associations. Car nul ne peut accepter que chaque jour, en France, deux enfants meurent des suites de maltraitance.»

Plainte contre l'État pour faute lourde

Dans une question écrite adressée le 24 juillet par le sénateur André Vallini à Dominique Bertinotti, la ministre déléguée chargée de la Famille, le parlementaire invitait déjà le gouvernement à proposer des «modifications de notre législation et de notre réglementation».
Parallèlement à cette action, une plainte contre l'État pour faute lourde sera engagée «dans les premiers jours de septembre, par voie d'assignation civile», ont fait savoir Innocence en Danger et Enfance et Partage, rejointes dans cette démarche par les autres associations présentes en qualité de parties civiles au procès. Cette plainte s'appuie sur le fonctionnement défectueux de la justice, après que le parquet du Mans, «sur la base d'une enquête préliminaire carencée», eut «classé sans suite» un signalement.
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