jeudi 15 mars 2012

Pôle emploi condamné à bien informer les chômeurs



L'Expansion.com avec AFP - publié le 15/03/2012 à 12:05

L'assurance chômage s'est vue rappeler par la Cour de cassation l'obligation d'assurer une information complète des demandeurs d'emploi, notamment en matière d'accès aux allocations. Elle n'a pas le droit à l'erreur en la matière. Ce qui devrait l'amener à réorganiser ses procédures.

Une agence de Pôle emploi à Nice
Une agence de Pôle emploi à Nice
REUTERS/Eric Gaillard
C'est une décision qui risque d'avoir de lourdes conséquences pour un Pôle emploi au bord de l'implosion. La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 8 février qui juge que l'assurance chômage a manqué à son obligation de livrer une "information complète" à une femme sans emploi au sujet des allocations auxquelles elle avait droit. Cette décision met "à la charge de Pôle emploi un devoir général d'information de tous les demandeurs d'emploi", a expliqué à l'AFP Me Christelle Mathieu, confirmant une information de France Bleu Nord. "Désormais, la charge de la preuve incombera à Pôle emploi", tandis que jusqu'à présent un demandeur d'emploi qui s'estimait floué devait rapporter la preuve de ses allégations, a-t-elle poursuivi. "Ce sera à Pôle emploi de prouver qu'il a bien informé le demandeur d'emploi", a-t-elle ajouté.
Une obligation de bien informer
Par ailleurs, "la Cour de cassation vient dire que Pôle emploi a une obligation d'assurer une information complète", a expliqué l'avocate. Les brochures et les prospectus ont en effet été déclarés insuffisants par la justice. Reste à savoir ce que cela va impliquer en terme d'organisation pour Pôle emploi. "On peut imaginer que (...) ce sera des entretiens individuels avec les demandeurs d'emplois, mais entretiens poussés puisqu'il va falloir définir quels sont les droits précisément du demandeur d'emploi", qui peut prétendre à plusieurs allocations, a expliqué Me Mathieu. "Quand on aura deux allocations possibles, Pôle emploi devra orienter le demandeur d'emploi vers celle qui est pour lui la plus avantageuse", a-t-elle affirmé.
Sa cliente avait sollicité une Allocation de solidarité spécifique (ASS) qui lui a été versée à partir de 2004. Mais courant 2005, elle avait appris "de manière fortuite", qu'elle pourrait bénéficier de l'Allocation équivalent retraite (AER), plus avantageuse, selon son avocate. Elle avait demandé que l'AER, dont elle pouvait en fait bénéficier depuis 2003, lui soit versée rétroactivement, ce que l'assurance chômage lui refusait. Elle avait alors saisi la justice et obtenu du tribunal de grande instance de Valenciennes, le 27 avril 2009, 14.774 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, selon Me Mathieu. Ce jugement avait été confirmé par la cour d'appel de Douai le 16 juin 2010.
Maintenant, que va-t-il se passer pour Pôle emploi? Les syndicats ne manquent jamais de déplorer un manque de moyens et d'effectifs et une dégradation des services rendus aux demandeurs d'emploi, depuis la fusion entre l'ANPE et l'Unedic. De ce manque de moyens découlent aussi des conditions de travail dégradées pour les personnels de Pôle emploi, dont la charge de travail a explosé et qui ne bénéficient plus des 1.800 postes supplémentaires en CDD accordés lorsque la crise a éclaté.
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