mercredi 8 février 2012

Gestion des deniers publics. Cour des comptes : avertissements et recommandations



8 février 2012 à 10h47 - Réagir à cet article
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La Cour des comptes passe comme chaque année au crible la gestion des deniers publics. Le volumineuxdocument de 124 pages s'ouvre comme chaque année sur "la situation d'ensemble des finances publiques, dont on sait", est-il rappelé dans l'introduction, "le caractère critique en ce début d'année". La Cour appelle ainsi à un effort accru et "difficile" de diminution de la dépense publique et des niches fiscales, soulignant que des mesures nouvelles seront peut-être nécessaires dès cette année pour réduire le déficit public. Les avertissements donnés pourraient ainsi peser dans la campagne présidentielle qui bat déjà son plein.
Réduction des dépenses publiques. Une stratégie gouvernementale jugée trop opaque et insuffisante"L'objectif visant à ramener le déficit à 4,5% cette année, contre environ 5,3% ou 5,4% attendus pour 2011 par le gouvernement, reste "difficile à atteindre", constate la Cour des comptes dans son rapport annuel. "L'objectif de ramener en 2013 le déficit à 3% du produit intérieur brut (PIB) est encore plus difficile à atteindre" car il repose sur des prévisions optimistes de croissance et d'accroissement des recettes fiscales, prévient la juridiction. 

Surtout, les magistrats de la Cour critiquent vivement la stratégie du gouvernement qui consiste à présenter une "succession de plans de redressement décidés au fur et à mesure des révisions à la baisse de la croissance". Cela entraîne, selon eux, une opacité qui nuit à la confiance et donc à la croissance. Les auteurs du rapport déplorent à plusieurs reprises l'absence de précisions et de détails sur les mesures permettant de respecter les engagements au-delà de 2012. 

La Cour des compte estime que la maîtrise des dépenses publiques "suppose de prendre des décisions très difficiles allant très au-delà de ce qui a été arrêté à ce jour". 

Niches fiscales. La Cour préconise 15 milliards de réductionAlors qu'elle recommandait jusqu'ici de diminuer de 10 milliards d'euros le coût des niches fiscales, d'ici à 2014 par rapport à son niveau de 2012, elle porte dans son rapport annuel l'effort nécessaire selon elle à plus de 15 milliards. 

Pour l'instant, les mesures adoptées par le gouvernement n'aboutissent, estime la Cour, qu'à une diminution d'environ 5 milliards d'euros à l'horizon de 2013. 

Réponse du gouvernement : "Les chiffres à jour, c'est ceux que nous avons, c'est ceux de l'exécution budgétaire de 2011. Ils sont bien meilleurs que prévus et ils nous donnent 4 milliards d'avance pour 2012", a déclaré Valérie Pécresse sur Europe 1. Selon la ministre du Budget, ces données permettent "d'envisager avec beaucoup de sérénité l'atteinte" par le gouvernement de son objectif d'un déficit ramené à 4,5% du PIB en fin d'année, avant un retour en 2013 au plafond de 3% fixé par les traités européens.
Outre-mer. Pour la suppression des dispositifs "Girardin"Les dispositifs de défiscalisation pour l'outre-mer dits "Girardin" coûtent très cher à l'Etat et sont d'une efficacité "incertaine" pour les territoires, indique la Cour des comptes dans son rapport. 
Préconisations : la Cour demande la disparition des "Girardin" de 2003 et des défiscalisations pour la construction de logements sociaux définies par la Lodeom de 2009 au nom des situations "inéquitables" qu'elles créent ou du coût exorbitant pour l'Etat. Elle préconise de "rechercher d'autres modes d'intervention moins coûteux".
Victimes d'infractions. Des lacunes relevées dans l'accompagnement et l'indemnisationLe ministère de la Justice a délégué une partie de l'accompagnement et de la prise en charge des victimes à un réseau associatif, "mais la fragilité financière et la qualité de l'intervention des associations ne sont pas suffisamment évaluées", selon le rapport. Ce réseau regroupe près de 180 associations adhérentes à de grandes fédérations, dont la principale est l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem). Ce dernier gère la plateforme téléphonique 08 Victimes, dont l'attribution n'a pas fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence. 

Le rapport constate par ailleurs que l'"indemnisation par l'auteur de l'infraction est souvent aléatoire et fait suite à des procédures relativement complexes qui peuvent décourager très souvent la victime". Le dispositif d'indemnisation par l'Etat est pour sa part "relativement complet et efficace", mais repose sur un équilibre financier "précaire". 

Réponse de la Chancellerie : "La situation est en cours de régularisation" concernant la plateforme téléphonique 08 Victimes, avec "une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d'un marché public avant le 1er janvier 2013". Elle souligne que les bureaux d'aide aux victimes vont être généralisés dans tous les tribunaux de grande instance.
Décentralisation routière. Pas les économies espérées"Au-delà des sommes versées aux départements au titre de la compensation financière, soit de l'ordre de 1,2 milliard d'euros, l'Etat, qui respecte l'ensemble de ses obligations financières, a supporté 50 millions d'euros au titre de dépenses de personnel, 180 millions de subventions exceptionnelles aux départements au titre des contrats de projets Etat-région et il devra engager 22,7 millions annuels pendant trente ans", relève la Cour des comptes

"Pour les départements, on peut estimer à environ 30% le surplus de dépenses consacrées depuis 2005 à l'entretien et à la remise en état du réseau routier et des ouvrages d'art qui leur a été transféré", selon le rapport. La réforme a conduit à un transfert des crédits d'investissement et d'entretien des routes mais aussi du personnel. 

Préconisations : la Cour des comptes estime que "ce bilan en demi-teinte ne doit pas conduire à revenir sur le principe du transfert réalisé, à partir de 2004, d'une grande partie du réseau routier national".
Prime d'aménagement du territoire (PAT). A supprimer !"Peu efficace" et "mal gérée", la prime d'aménagement du territoire (PAT) donne lieu à de "nombreuses négligences et anomalies" qui doivent amener à "remettre en cause" son existence, estime la Cour des comptes. Créée en 1982, la PAT est le dernier dispositif d'aide directe de l'Etat envers les entreprises.
Logements sociaux. Mauvaise répartition géographiqueLa Cour des comptes "appelle à une meilleure répartition dans les territoires de la programmation des logements sociaux", jugeant insuffisante la concentration des moyens sur les régions aux plus gros besoins, comme l'Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La Cour formule six recommandations. Elle plaide ainsi pour : 1/ l'adoption d'"un zonage spécifique pour la programmation des logements sociaux, 2/ la poursuite de l'amélioration de la connaissance du parc social, 3/ l'établissement d'un nouveau zonage à partir des données nationales enrichies 4/ des études locales validées par les comités régionaux de l'habitat". La Cour recommande aussi de 5/ "choisir comme critères, outre les données économiques du marché, l'importance du logement social existant, son occupation, la solvabilité des ménages et leurs difficultés à accéder à un parc autre que le logement social" et plaide pour 6/"associer les professionnels du logement, les collectivités territoriales mais aussi les bailleurs sociaux et prévoir la révision du zonage tous les trois ans".

Réponse de l'Union sociale pour l'habitat (USH, mouvement HLM) : elle exprime "son plein accord avec le constat central de l'inadaptation des zonages actuels à la programmation des logements sociaux". Mais "insiste sur le fait que le zonage de programmation ne doit pas conduire à supprimer toute aide de l'Etat dans les territoires dont la croissance démographique est faible".
France Télévisions. Tenue à l'écart des réformesLa Cour des comptes estime que le secteur de l'information et des rédactions de France Télévisions reste "à l'écart des réformes" et que le projet d'entreprise commune connaît "une mise en oeuvre laborieuse". Pour la Cour des comptes, il s'agit notamment de "coordonner les moyens" et "d'éviter de multiplier les équipes".
Banque de France. La Cour prône la non-réduction de deux départs sur trois à la retraiteLa Cour des comptes appelle la Banque de France à une maîtrise accrue de ses charges. Elle suggére notamment le non remplacement de deux départs sur trois à la retraite et une nouvelle réduction de la taille de son réseau.

La Cour souligne notamment que la banque loue 52 des 105 appartements qu'elle possède à des personnalités extérieures à des conditions inférieures aux prix moyens du marché, occasionnant un manque à gagner de 880.000 euros. "Ces biens devraient être mis en vente dans les meilleurs délais, chaque fois que les conditions de marché le permettent", commente la Cour.
Hôpitaux de Marseille. Projet trop ambitieux : une dépense inutile de 14 millions d'eurosL'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a échoué à mener à bien l'informatisation du dossier-patient, ce qui a entraîné une dépense d'"au moins 14 millions d'euros", "largement voire totalement inutile", écrit la Cour des comptes dans son rapport annuel. Selon la Cour, "l'AP-HM a conçu un projet trop ambitieux qu'elle n'a pas été en mesure de maîtriser".
  • A.B. et AFP
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